Comme le recommandait la cour de cassation dans son rapport annuel 2009, le législateur a harmonisé par l’article 35 de la loi du 9 juillet 2010 le code du travail et le code pénal.

Cet article est introduit dans la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. [+]

Un nouveau texte de loi sur le droit social, vient de paraître, le 18 mai 2010. Ce texte est important aussi bien pour le salarié, pour connaître ses droits que pour l’employeur pour lui éviter de fortes sanctions financières.
(LOI no 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement) [+]